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Publier une annonce légale pour la création d’une entreprise

Publier une annonce légale pour la création d’une entreprise

Au moment de créer une société, quelque soit la structure juridique utilisée (société à responsabilité limitée, société par actions simplifiées, société anonyme, société civile mobilière), il est nécessaire de publier une annonce légale.

Bien entendu, il y a d’autres formalités à accomplir pour immatriculer son entreprise, mais la loi oblige aussi de publier une annonce. Cette annonce peut être effectuée avec un journal papier ou avec un service spécialisé en ligne. Mais, il faut savoir que le service en ligne utilisera quand même un journal papier pour publier l’annonce car c’est ce qui est requis par la loi.

Trouver un journal d’annonce légale (JAL)

L’annonce légale doit être faite dans un JAL qui a reçu l’habilitation du département où il y a le siège social de l’entreprise. Il est possible de choisir le journal que l’on souhaite pour faire une annonce légale, cependant, celui-ci doit être habilité.

La préfecture de chaque département établit une liste des journaux ayant l’habilitation une fois par an. Pour choisir les journaux faisant parti de cette liste, la préfecture vérifie de nombreux points (nombre d’exemplaires vendus, caractère régional du journal…).

Les départements ont généralement entre 3 et 20 journaux habilités. Cette différence de quantité se fait en fonction du nombre de journaux respectant les critères, en fonction de la population du département et du nombre d’entreprises créées.

Rédiger l’annonce

L’annonce légale réunit les informations légales sur l’entreprise qui va se créer. Il faut indiquer la dénomination de la société, la date de l’acte, la forme juridique choisie pour la société, l’objet social de la société, son capital, la durée de vie de l’entreprise, l’adresse du siège social, des informations sur le président et le greffe dont dépend le siège social.

Dans certains cas, il faut également mentionner les informations sur le commissaire aux comptes. Un commissaire aux comptes est obligatoire pour les entreprises ayant un bilan supérieur à 1 million d’euros, plus de 20 salariés, ou un chiffre d’affaire qui dépasse les 2 millions d’euros.

Certains greffes vont également parfois demander des informations supplémentaires dans l’annonce.

Les informations nécessaires étant différentes entre chaque greffe, il est important de bien se faire accompagner pour la rédaction de l’annonce. La plupart des services en ligne vont relire l’annonce avant de la publier sur un journal papier. C’est relecture est importante afin d’être certain que l’annonce ne contient pas d’erreurs grotesques ou orthographiques.

Derniers points importants

Le prix

Le choix du journal ou du prestataire ne change rien, mis à part le prix de l’annonce. Ce prix va varier sensiblement entre différents services. Pour s’assurer de payer son annonce moins chère, il faut solliciter plusieurs prestataires.

Il est également possible de faire baisser le coût total d’une annonce en réduisant sa taille. Il est possible de limiter la taille tout en gardant toutes les informations essentielles. Pour cela, il est possible d’utiliser des abréviations communes et reconnues par les greffes. Attention néanmoins à utiliser que des abréviations autorisées car dans le cas contraire l’annonce pourrait être déclarée comme invalide.

L’attestation de parution

En choisissant son prestataire, il faut s’assurer que celui ci remet une attestation de parution. C’est un document, généralement envoyé au format PDF, qui est demandé par le centre de formalité des entreprises pour immatriculer la société.

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